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Société à responsabilité limitée : Principales différences entre le nouveau et l'ancien droit
       
  Avant le 1er janvier 2008   Après le 1er janvier 2008
       
  Au moins 2 fondateurs   Fondation unipersonnelle possible
       
  Montant minimal du capital social : CHF 20'000.-, peut-être libéré à 50%   Idem, mais obligatoirement libéré à 100%
       
  Montant maximal du capital social : CHF 2'000'000.-   Montant illimité du capital social
       
  Valeur minimale d'une part sociale : CHF 1'000.-   Valeur minimale d'une part sociale : CHF 100.-, sauf assinissement
       
  Solidarité entre associés jusqu'à concurrence du capital social non libéré   Aucune solidarité
       
  Protection des associés limitée   Protection des associés améliorée : consultation, souscription préférentielle en cas d'augmentation du capital social, droit aux renseignements
       
  Droit de sortie et droit d'exclution d'un associée   Droit de sortie et droit d'exclution d'un associée réglé de manière détaillée
       
  néant.   Nouvelles règles sur versements supplémentaires ou obligation de prestations accessories
       
  Organe de révision facultative  

Organe de révision par analogie au règles sur la SA. Trois types :1) contrôle ordinaire 2) contrôle restreint 3) contrôle facultatif

       
  Obligation de remettre chaque année une liste au registe du commerce qui contient les nom des associés avec apports et prestations.   néant.
       
  Cession des parts sociales sous la forme authentique   Cession des parts sociales par contrat écrit
       
       
  Pour tout renseignement   Base légale : Code des Obligations