1. La société anonyme est celle qui se forme sous
une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé
à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes
ne sont garanties que par l'actif social.
2. Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires
et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.
3. La société anonyme peut être fondée
aussi en vue de poursuivre un but qui n'est pas de nature économique.
Fondateurs
Au
minimum 3 personnes physiques ou morales.
Organes
Assemblée
générale, conseil d'administration, organe de révision.
Fondation
Par
acte authentique incluant les décisions et statuts.
Raison sociale
Nom de fantaisie, désignation de chose ou
nom de personne. (si le nom d'une personne y figure, la désignation
SA doit obligatoirement y être ajourée)
Registre du commerce
Inscription
constitutive. Objet de l'inscription : art. 641 CO.
Entrée / sortie
En
principe aisée. (sauf pour les actions nominatives et nominatives
liées)
Capital
100'000 francs au moins, libéré à
raison de 20 % mais au minimum à concurrence de 50'000 francs.
Pas de capital maximum.
Le capital est divisé en actions. La valeur de l'action minimale
est de 1 centime suisse.
Réserves
Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice
de l'exercice à la réserve générale
jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20% du capital-actions libéré.
Gestion
Par le conseil d'administration avec possibilité
de déléguer à des tiers sur la base d'un règlement
d'organisation. (élu par l'assemblée générale)
Droit de vote
Selon de nombre
d'actions. (éventuellement selon privilèges)
Répartition du
bénéfice
Selon les statuts et la loi. La distribution de
dividende n'est possible qu'après affectation aux réserves
légales et statutaires.
Sujet fiscal
La société.
Les dividendes sont imposés comme revenu auprès des
bénéficiaires.
Responsabilité
pour dettes
Capital social et réserves. Obligation de
libérer les actions souscrites partiellement libérer
ou non-libérées.
